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Communication Inter-syndicale

 

Comme vous le savez tous, un nouveau plan de réduction d’effectif a été lancé par le management hollandais. Les retombées sur les différents pays ne sont pas encore connues précisément mais la Direction France a d’ores et déjà annoncé environ 15 postes supprimés en France, après les 17 sur Miribel fin 2020.

Mais ce nouveau plan ne concerne que les salariés travaillant en France pour une organisation européenne ou mondiale. Il est à craindre d’autres réductions (ou ajustement selon la Direction) avec la reprise difficile de l’activité après la COVID, en particulier pour l’organisation commerciale France.

Si le plan global sera certainement traité en PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi), rien n’est moins sûr pour les ajustements.

Le but de cette communication est de vous rappeler les différences principales entre un PSE et un départ négocié en tête à tête, outre le fait que l’Union fait la Force.

Différences durant la procédure

-          les indemnisations obtenues lors du plan Miribel de fin 2020 sont garanties jusqu’à fin 2022 (Indication au dos).

-          La Direction doit négocier avec l’ensemble des Syndicats des 3 sites

-          L’inspection du travail est impliquée

-          Il y a obligation de congé de reclassement et autres avantages

-          Nous sommes impliqués dans le suivi de la mise en place du PSE

Différences fiscales

-          Les indemnités de licenciement ne sont pas imposables dans un PSE (En cas de licenciement individuel, la partie supérieure à 2 ans de salaire est imposable)

Différences Pôle Emploi

-          Lors d’un licenciement individuel (ou Rupture Conventionnelle), la carence avant d’être indemnisé par Pôle Emploi est de 150 jours (5 mois) alors qu’elle n’est que de 75 jours (2,5 mois) en cas de PSE

Et il y a encore de nombreuses différences et cas particuliers

Alors, si vous êtes contacté individuellement pour trouver un accord, n’hésitez pas à contacter vos Représentants. Nous pourrons vous conseiller et défendre au mieux les intérêts personnels et collectifs.

En cas licenciement individuel, la Direction est obligée de vous recevoir assisté d’un salarié de l’entreprise de votre choix, très souvent un élu.

 

Ancienneté  en année	Indemnité Conventionnelle  et Supra légale en mois		Ancienneté  en année	Indemnité Conventionnelle  et Supra légale en mois
1	10		16	20.6
2	10		17	21.4
3	10		18	22.2
4	10		19	23
5	11		20	23.6
6	12		21	24.2
7	13		22	24.8
8	14		23	25.4
9	15		24	26
10	15.8		25	26.6
11	16.6		26	27.2
12	17.4		27	27.8
13	18.2		28	28.4
14	19		29	29
15	19.8		30 et plus	29